1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Dishly (« le Service ») édité par AS AMBUCARE SOLUTIONS, SASU au capital de 100 €, dont le siège est situé Bureau 3, 50 Boulevard Stalingrad, 06300 Nice (SIREN 924 885 601).
Dishly est une plateforme SaaS permettant aux restaurateurs de générer un menu digital à partir d'une photo de leur carte, de le publier via QR code et de recevoir des commandes en salle.
2. Acceptation
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
3. Compte utilisateur
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription.
- Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
- L'utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
- Tout soupçon d'accès non autorisé doit être signalé sans délai à contact@dishly.digital.
4. Description du Service
Le Service permet notamment :
- l'extraction automatisée de la carte d'un restaurant à partir d'une photographie via intelligence artificielle ;
- la génération d'images de plats par IA ;
- la création et le partage d'un menu digital via URL et QR code ;
- la gestion des tables et la réception des commandes en cuisine.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'interdit notamment de :
- publier des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, ou contraires aux bonnes mœurs ;
- porter atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, droits des marques) ;
- tenter d'accéder de manière non autorisée à l'infrastructure du Service ;
- utiliser le Service à des fins de fraude, blanchiment ou financement d'activités illicites.
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations affichées sur son menu (allergènes, prix, composition) et du respect de la réglementation applicable à son activité de restauration.
6. Propriété intellectuelle
Dishly et l'ensemble de ses composants (interface, code, marque) sont la propriété exclusive d'AS AMBUCARE SOLUTIONS. Les contenus publiés par l'utilisateur restent sa propriété ; il concède à AS AMBUCARE SOLUTIONS une licence non exclusive, mondiale et limitée à l'exécution du Service.
7. Disponibilité — Maintenance
AS AMBUCARE SOLUTIONS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24/7. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent toutefois survenir, sans ouvrir droit à indemnité.
8. Limitation de responsabilité
AS AMBUCARE SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de données) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois.
9. Suspension — Résiliation
En cas de manquement grave aux présentes, AS AMBUCARE SOLUTIONS peut suspendre ou résilier le compte de plein droit, sans préavis ni indemnité, après notification par email restée sans effet pendant 7 jours.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
11. Modification des CGU
AS AMBUCARE SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
12. Droit applicable — Litiges
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Nice, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.