1. Identification du vendeur
AS AMBUCARE SOLUTIONS, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 924 885 601, dont le siège est situé Bureau 3, 50 Boulevard Stalingrad, 06300 Nice — TVA intracommunautaire FR42924885601 (ci-après « Dishly »).
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription par tout professionnel (« le Client ») à l'abonnement au service SaaS Dishly. Elles prévalent sur tout autre document du Client.
3. Formules et prix
Les formules d'abonnement, leurs fonctionnalités et leurs prix sont décrits sur la page de tarification du Site et au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement.
Une période d'essai gratuite de 14 jours peut être proposée. Aucun moyen de paiement n'est requis pour commencer l'essai ; au-delà, l'accès au Service est conditionné à la souscription d'une formule payante.
4. Commande et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande). Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par Dishly.
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.
5. Facturation
Une facture électronique est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace client. En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.
6. Droit de rétractation
Le Service étant destiné à un usage professionnel (B2B), le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas. Le Client professionnel renonce expressément à toute clause y afférente.
7. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû.
Dishly peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, violation des CGU), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
8. Niveau de service
Dishly s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir une disponibilité du Service d'au moins 99 % sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée et cas de force majeure.
9. Garantie — Responsabilité
La responsabilité de Dishly est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image, de données).
10. Données du Client
Les contenus mis en ligne par le Client (menus, plats, photos, commandes) restent sa propriété. À l'issue du contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données, au-delà duquel elles seront supprimées des serveurs de production sous 90 jours.
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant 3 ans après son terme.
12. Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
13. Droit applicable — Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice.